CSPC de l'Essonne

Le mot de la présidente

Association à caractère privé (loi 1901), la Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de l'Essonne a été créée en 1918.
Son but est de renseigner, d'informer et d'être à l'écoute des Propriétaires et Copropriétaires bailleurs et occupants pour tous les problèmes liés à la gestion de leur parimoine immobilier.

Une équipe de consultants, dont les compétences sont diverses et complémentaires, assurent bénévolement les permanences 2 fois par semaine pour tous les problèmes courants de la gestion immobilière.Pour des questions plus complexes un notaire, un huissier et un avocat peuvent vous recevoir sur rendez-vous.

La Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de l'Essonne est membre de l'UNPI (Union de la Propriété Immobilière)) qui compte environ 120 Chambres syndicales réparties sur toute la France regroupant plus de 200.000 adhérents. Interlocuteur connu, reconnu et écouté, l'UNPI participe activement à travers diverses commissions, par ses prises de position publiques et ses propositions à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant la politique du logement. Des contacts réguliers avec les parlementaires, les ministres et les membres de cabinets ministériels et de l'administration sont la preuve des résultats obtenus.

Nicole Chausset
Présidente.




L'association recherche quelques personnes, bénévoles,pour renforcer son équipe de consultants. Nous souhaitons des personnes propriétaires,si possible bailleurs,ou ayant une connaissance immobilière. Vous pouvez nous contacter par téléphone aux heures de permanences, ou par mail. On vous attend.

L'UNPI se bat pour les propriétaires immobiliers!

Par son action auprès des Pouvoirs Publics (gouvernemant, parlementaires, administrations......), l'UNPI obtient des résultats!
Au cours des dernières années, nos principaux acquis:

En matière de fiscalité:
- la suppression définitive de la CRL, (Contribution sur les revenus locatifs)
- Le maintien du taux de TVA à 5,5% pour les travaux.
- l'augmentation de 20% à 30% de l'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale pour l'ISF.
- La déductibilité des revenus fonciers de la cotisation à une chambre de propriétaires affilliée à l'UNPI.

En matiére de rapports locatifs :
- La reconnaissance du caractaire prioritaire de la créance de loyer dans la procédure de surendettement.
- La prescription quinquennale des charges locatives et actions en répétition des loyers et charges ( au lieu de 30 ans).
- La possibilité de réduire la durée du bail à 9 mois (au lieu d'un an) pour les logements meublés.
- Le paiement de l'ASL et de l'ALF( allocation logement à caractère social et familial) versé directement au bailleur même sans l'accord du locataire.
- Les délais de sursis à exécution des décisions d'expulsion accordés par le juge ne pourront excéder un an, au lieu de trois actuellement

Il faut ajouter la disposition fondamentale prévue dans le projet de loi Boutin, d'une part, abaissant les plafonds de revenus pour l'accès au parc HLM, et d'autre part, imposant la mobilité des personnes dépassant ces plafonds. cette mesure orientera les locataires solvables vers le parc locatif privé.

L'UNPI et ses chambres syndicales sont présentes au plan national et local dans toute les instances ou les intérêts des propriétaires immobiliers doivent être défendus.

Plus nous serons nombreux, plus nous serons écoutés, plus nous obtiendrons des RESULTATS.

Rejoingnez-nous! Adhérez!

Chambre syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de l'Essonne
27 rue du Champ d'Epreuves
91100 CORBEIL

PROGRAMME POUR UN MINISTRE DU LOGEMENT
L'échéance présidentielle qui s'annonce pour le printemps 2012 est l'occasion de faire un état des lieux du logement dans notre pays.
Le Président de la fédération UNPI Paris a sorti un livre intitulé 25 millions de propriétaires, avec un programme pour un ministre du logement,
Dans ce livre,Jean Perrin, présente l'état des lieux du logement en France à la veille des élections présidentielles.
Son objectif: bousculer les idées reçues, susciter de saines controverses et faire des propositions concrètes.
Pour un nouveau ministre du logement, à l'aube d'un nouveau quinquennat, l'audace sera d'aller à l'essentiel.
Livre vendu au prix public de 7€.
Vendu à la chambre aux adhérents à :5 €
Nous vous en recommandons la lecture.

Loi de finances rectificative pour 2011
REFORME DE L'ISF
Qui est redevable?
L'ISF est dû annuellement par les personnes physiques dont la valeur du patrimoine, pour 2011, est égale ou supérieur, au 1er janvier, à 1 300 000€.
Les personnes imposables à l'ISF sont tenues de souscrire une déclaration n°2725 détaillée et estimative de leurs biens et de l'adresser, au plus tard le 30 septembre 2011, à la recette des impôts, accompagnée du réglement de l'ISF dû.
Les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 1,3 million d'euros devront , cette année encore, cotiser sur la base du barème progressif s'échelonnant de 0,50% à 1,8%, y compris sur la tranche s'étendant de 0,8 à 1,3 million d'euros.
Ceux dont la valeur du patrimoine est inférieure à 1,3 million d'euros ne sont plus redevable de cet impôt, et sont donc dispensés de déclaration.
Pour plus d'information, venez nous rencontrer dans nos bureaux.

Permanence d'Etampes
Permanences à Etampes le 2em et 4em mercredi de chaque mois., au 1 rue du Coq de 14h à 17h.(prendre rendez-vous au01 69 92 11 70)
La permanence est ouverte aux propriétaires ou copropiétaires adhérents de la chambre de Corbeil, ou qui adhérent sur place.

ATTENTION
Le propriétaire bailleur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat écrit et conclu à partir du 1er juin 2006, si le bien est situé dans une zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.

Obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant pour les ventes réalisées à partir du 1er novembre 2006, et pour les locations à partir du 1er juillet 2007.
Obligation à compter du 1er janvier 2011 de mettre le DPE dans les annonces de location ou de vente.

Fournir un Constat de risque d'exposition au plomb pour les baux conclus à compter du du 12 aôut 2008, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. En l'absence de constat, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée..
Obligation de préciser sur les baux la surface habitable.

Obligation de fournir une attestation de superficie privative (loi Carrez) pour la vente de lot de copropriété.
Etat de l'instalation intérieure d'électricité pour les ventes (obligatoire à compter du 1er janvier 2009) pour les instalations de plus de 15ans.


La loi sur le pouvoir d'achat a divisé par deux le dépôt de garantie que peut demander le bailleur à son locataire lors de l'entrée dans les lieux. Adoptée sans concertation, sans contrepartie, cette mesure a ulcéré les propriétaires bailleurs. Ceci à compter du 10 février 2008 pour tous les nouveaux baux d'habitation.
Il est maintenant interdit de cumuler assurance loyer impayé et garants, sauf pour les étudiants.

INDEXATION
Les locations meublées sont désormais indexées sur l'IRL et non sur l'ICC (loi sur le droit au logement opposable)
La loi du 26 juillet 2005 apporte une modification pour la location, de logement meublé loué à un étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois et le contrat ne se reconduit pas tacitement (il s'agit d'une faculté offerte aux parties, et non obligatoire).
Cette mesure est d'application immédiate.

ASCENSEURS
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Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 avaient jusqu'au 3 juillet 2008 pour mettre en place 9 dispositifs de sécurité, la première échéance des travaux est prolongée de juillet 2008 au 31 décembre 2010.

CLAUSES RESOLUTOIRES
Il devient possible de rédiger une clause résolutoire pour trouble de voisinage. Pensez-y.

La Copropriété en 16 fiches disponible sur internet
Vous trouverez ces fiches sur : www.service-public.fr ,onglet logement, puis rubrique propriété, et copropriété.

La cotisation à la chambre est déductible à partir des revenus de 2006 pour tous les bailleurs qui déclarent leur revenus au réels.

Nous consulter pour plus de renseignements.

Informations et conseils pratiques

L'UNPI a édité les guides du Propriétaire
Cette nouvelle collection, 5 guides entièrement remis à jour vous sont proposés:
Locations d'habitation
Locations meublées et saisonnières
70 lettres
Procédures et voies d'excution
Baux commerciaux.
Copropriété
Les contrats de location sont remis à jour pour toutes les modifications. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur au 1er juillet 2007 pour les locations. Une clause de résiliation de plein droit: pour trouble de voisinage et constaté judiciairement est inclu aussi dans les baux

Pour en savoir plus, sur tous ces sujets, nous contacter.

Afin que l'on vous donne le renseignement le plus précis possible, lors de votre visite dans nos bureaux, nous vous demandons d'apporter tous les documents concernants votre problème.